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En cas d'accident, le formulaire cerfa«Feuille d'accident de travail ou de maladie professionnelle» disponible en téléchargement, est remis à. Ces derniers doivent remplir la page 22 afin d'attester la prestation des actes et l'exécution des La page 12 permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. Bonjour, Je n'arrive pas à télécharger le cerfa n

Nom: cerfa n 11383*2 gratuitement
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: Android. Windows XP/7/10. iOS. MacOS.
Taille:44.22 MB

Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (cerfa n°11383*02)

Formulaire Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen). Cerfa n 02 - Caisse nationale d'assurance maladie. N 02 feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs. Ce modèle est communiqué à titre d'information afin que vous puissiez en prendre connaissance. Le formulaire original est fourni par l'organisme d'Assurance.

Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’accident du travail ?

Ou s'adresser Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité des témoins éventuels. Afin de faire constater des lésions, il doit consulter rapidement un médecin qui établit alors un certificat médical initial. Le salarié en transmet les volets 1 et 2 à sa caisse d'assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé certificat d'arrêt de travail à son employeur. L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.

Déclarer un accident du travail ou de trajet - Site institutionnel

Votre employeur est tenu de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM dont vous dépendez. Démarches auprès de l'employeur Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail particuliers, vous devez informer ou faire informer votre employeur par écrit ou par oral de votre accident de travail dans la journée où il se produit ou, à défaut, au plus tard dans les 24 heures. Si la notification ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée. Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM dans les 2 ans. Consultation d'un médecin Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident. Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail.

Zoom sur le cerfa n°11383*02

Procédure d'instruction La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de votre maladie, à partir de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet plus. Celui-ci comprend la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires s'ils ont été prescrits. La CPAM vous informe ainsi que votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction. La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.

Le CRRMP dispose de 4 mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire. Prise en charge des frais médicaux Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM vous remet une feuille de maladie professionnelle. Elle vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.

Particuliers

Votre employeur est tenu de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM dont vous dépendez. Démarches auprès de l'employeur Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer ou faire informer votre employeur par écrit ou par oral de votre accident de travail dans la journée où il se produit ou, à défaut, au plus tard dans les 24 heures. Si la notification ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM dans les 2 ans. Consultation d'un médecin Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident. Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail.

TÉLÉCHARGER CERFA N 2 GRATUITEMENT - Je voudrais connaître mon numéro de sécurité sociale. Notre lexique juridique Dictionnaire du droit. Lorsqu'un accident a eu lieu, la feuille d'accident du travail ou La page 12 permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité. Le cerfa n'est pas téléchargeable sur Internet plus. Le formulaire original est fourni par l'organisme d'assurance maladie à l'employeur.