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L'obligation de dépôt électronique des formulaires A, B et C est reportée. Les formulaires de déclaration modificative d'une identification à la TVA (formulaire B) et de déclaration de cessation d'activité en matière. DEMANDE D'IDENTIFICATION A LA TVA. Vous êtes une personne physique ou morale, ou une sociétéassociation sans problème.

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D'UNE IDENTIFICATION A LA TVA. Le nouveau formulaire A est ainsi disponible depuis le 1er Le formulaire B «Modification d'une activité TVA» et sa notice. h Identification à la TVA A h Formulaire TVA B h Formulaire TVA C h Procuration TVA.

L’identification à la TVA

Dans les autres cas, vous obtiendrez votre remboursement. Si vous déposez des déclarations mensuelles: Régime normal Après le dépôt de votre déclaration Alors, sur demande expresse, ce solde créditeur Régime particulier Il concerne surtout les entreprises dont les opérations à la sortie sont en grande partie exemptées ainsi que le secteur immobilier. Il nécessite une autorisation et le respect de certaines conditions. Vous pouvez obtenir cette autorisation par écrit via votre team gestion. Pour que le remboursement mensuel puisse avoir lieu, les deux conditions suivantes doivent être remplies: La déclaration mensuelle doit être déposée pour le 20ième jour du mois qui suit la période concernée. La déclaration mensuelle doit être déposée via Intervat.

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Entreprise en liquidation p. Personnes physique se constituant sous la forme d'une société p. Assujetti mixte devenant assujetti exempté p Délai pour le dépôt du formulaire 604C p Règle générale 3. Entreprise en liquidation ou en faillite B. Assujetti imposé à la TVA sur base de ses recettes - Délai exceptionnel de 3 mois 4. Modalités pour l'établissement et le dépôt du formulaire 604C p Qui peut établir le formulaire 604C le déclarant

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Tout le monde peut-il devenir indépendant ou bien faut-il remplir certaines conditions Pour devenir indépendant, il y a certaines conditions que tu dois remplir sous peine de te voir refuser le statut. Dans ce cas, tu peux devenir indépendant dès 16 ans, mais alors il faut une autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Tu dois également jouir de tes droits civils. Ensuite, il te faut acquérir les connaissances de gestion de base. Il est possible de te former en quelques mois Pour trouver un organisme, rends-toi sur le site www.

Traduction de "VAT-number" en français

Pour les personnes physiques p. Pour toutes les entreprises p. Désignation de l activité ou des activités nécessitant l identification à la TVA p.

Veuillez trouver ci-dessous les formulaires et déclarations à télécharger. Annexes: PDF icon Formulaire première identification à la. Dans le courant de , cette demande d'identification devra être d'informations, voir la notice explicative du formulaire A pages 5 et 6. Modalités pour l'établissement et le dépôt du formulaire C Il y a lieu ici d'insister sur le fait que le formulaire qui peut être téléchargé à partir du site du SPF.