TÉLÉCHARGER FORMULAIRE CERFA 13971

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Ce formulaire est téléchargeable sous la forme d'un fichier à remplir et à imprimer. Il doit ensuite être envoyé par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture du. peuvent accomplir leurs formalités de déclaration des dirigeants en utilisant le formulaire Cerfa Ce document peut être téléchargé en ligne: télécharger. À adresser au greffe des associations Ce formulaire ne concerne pas au format pdf Cerfa n 03 - Ministère chargé de l'intérieur.

Nom: formulaire cerfa 13971
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Ce formulaire vous permet de déclarer la liste des personnes en charge de Nom et qualité du déclarant - Signature cerfa. le formulaire: cerfa 03 déclaration de la liste de personnes en charge de l'administration d'une association. Formulaire 03, Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association, Formulaire, Cerfa n le formulaire (pdf - KB). Ministère chargé de l'intérieur.

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La rédaction des statuts d'une association loi 1901 est à la libre initiative des parties prenantes. Seuls trois éléments doivent absolument y figurer: le nom de l'association, son objet c'est-à-dire les buts qu'elle poursuit, son adresse. Cependant pour qu'une association puisse fonctionner, il est préférable d'y ajouter d'autres mentions. Une recherche auprès d'autres associations, par exemple sur le site du Journal officiel, vous permettra de vous faire une première idée. Ne vous fiez pas aux modèles de statuts d'association proposés par les préfectures. Trop génériques, ils ne prendront pas en compte les particularités de votre projet associatif. Déclarer son association loi 1901 La déclaration de l'association, sur papier libre, doit se faire dans la préfecture du département ou la sous-préfecture de l'arrondissement de son siège social.

Les documents utiles aux associations - Services Etat Maine-et-Loire

Cette déclaration doit être signée par au moins deux dirigeants de l'association, et accompagnée d'un exemplaire des statuts également datés et signés par au moins deux des futurs dirigeants ainsi que le cas échéant, un original du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et du conseil d'administration. Aucun délai n'est imposé par la loi pour l'accomplissement de cette formalité de déclaration. Toutefois, dans la mesure où le bénéfice de la personnalité morale de l'association dépend de cette déclaration, mieux vaut l'effectuer le plus vite possible. Les services préfectoraux sont tenus de donner récépissé du dépôt de la déclaration dans les cinq jours de la date de ce dépôt. Ce récépissé précise le numéro du Répertoire national des associations RNA attribué à l'association. Les associations qui relèvent du droit local Alsace et département de la Moselle ne disposent pas d'un numéro RNA. En aparté En matière de déclaration d'association, le préfet a compétence liée. A noter que la loi ne précisant en rien comment sont rédigés les statuts, l'administration n'a également aucunement le pouvoir d'exiger quelque modification que ce soit aux statuts présentés.

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Documents et informations utiles Documents et informations utiles Les différents actes de la vie d'une association Loi 1901 doivent souvent être déclarés à l'administration. Les documents ci-dessous vous y aideront. Création d'une association La signature des statuts constituent l'acte de création d'une association. Ce contrat règle le fonctionnement de l'association.

Il en définit le nom, l'objet, les moyens d'action, la composition, etc.

Modification

Démarches administratives Déclaration des changements dans une association Une association déclarée doit régulièrement signaler à l'administration, dans les 3 mois, les changements intervenus dans sa gestion ou son objet plus. Déclaration à la préfecture Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations de la préfecture dans les 3 mois, sous peine de sanctions. Mais la démarche peut également être effectuée par simple courrier rédigé librement. Dans tous les cas, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration.

Attention: en cas de transfert de siège social dans un autre département, la déclaration doit être effectuée auprès du greffe des associations de la préfecture dont relève le nouveau siège. Arrivée ou départ d'une association membre Lorsque l'association est une union ou une fédération d'associations, elle doit penser à actualiser, à chaque arrivée ou départ, la liste des associations membres adressée lors de la déclaration initiale.

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