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Le document à jour ( ) peut être téléchargé en ligne ici sous forme de fichier PDF. Après le téléchargement, le fichier doit ensuite être imprimé puis complété. TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel. La déclaration n CA3-SD sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre: soit. La déclaration n CA3 et ses annexes n A et TER le cas échéant, sont à envoyer au.

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NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3310 CA3 ET SES ANNEXES

Indiquer globalement la base hors TVA et l'impôt dû pour les opérations imposables à un taux particulier, déclarées sur l'annexe (K) A, cadre A. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES. RÉGIME DU RÉEL NORMAL MINI RÉEL. Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à.

Notice pour remplir la déclaration n°3310 CA3 et ses annexes

Télécharger maintenant Imprimer gratuitement L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises pouvaient autoliquider la TVA sur leurs importations. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans sa documentation actualité BOFiP du 3 mai 2017. Généralement, la TVA ainsi que les droits de douanes sont avancés par le transitaire auprès des douanes puis refacturés ensuite à l'importateur. Ce système présente l'inconvénient majeur d'obliger les entreprises à avancer la TVA aux douanes en attendant la déduction effective de la taxe lors du dépôt de la déclaration de TVA le mois suivant. De manière à supprimer cette avance de trésorerie, la législation a autorisé sous conditions l'autoliquidation de la TVA sur les importations, à l'image de ce qui existe déjà pour les acquisitions intra-communautaires et les achats de prestations de services intra et extra-communautaires. Avec ce mécanisme, aucune TVA n'est à avancer. Dans la majorité des cas, l'opération ne consiste donc qu'en un jeu d'écritures, sans aucune conséquence sur la trésorerie. Pour opter pour ce dispositif, les importateurs devaient transmettre une demande auprès du pôle d'activité économique compétent PAE.

Déclaration de TVA : l'imprimé CA3

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Formulaire n°3310-CA3-SD

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Formulaire TVA 3310 Ca3

Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l Administration. Pour obtenir une documentation plus détaillée, le Code général des Impôts ou le Précis de fiscalité sont disponibles auprès de la Papeterie financière. Toutefois, si cet imprimé ne vous est pas parvenu, veuillez vous le procurer auprès du service des impôts des entreprises soit un imprimé édité à partir d un logiciel d impression agréé par l administration fiscale soit l imprimé disponible sur le site INTERNET: Vous pouvez, télédéclarer par transfert de fichier ou Internet et télépayer votre TVA sans aucune contrainte de réception d imprimé, de délai d acheminement, de date d ordre de virement éventuel. La somme due sera prélevée automatiquement au plus tôt à la date d échéance.

La charte du contribuable: des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de Formulaire TVA et taxes assimilées - formulaire n A. TVA et taxes assimilées T.V.A Descriptif du formulaire: La déclaration n CA3 sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre: soit le montant de la. Annexe à la déclaration n CA3 de taxe sur la valeur ajoutée T.V.A Descriptif du formulaire: La déclaration annexe n TER est réservée aux.